CGV
Conditions générales de vente et informations relatives à la conclusion de contrats par voie électronique
Table des matières
A. Conditions générales de vente
1. Champ d'application
2. Fin du contrat
3. Durée du contrat
4. Prix et frais de livraison
5. Résiliation
6. Conditions de paiement de la boutique d'objets publicitaires
7. Conditions de paiement de la boutique iQblue
8. Conditions de livraison et réserves relatives à l’approvisionnement en propre
9. Réserve de propriété
10. Responsabilité
11. Droit de rétractation
12. Dispositions particulières concernant les applications
13. Dispositions particulières concernant les logiciels
14. L'Agrirouter
15. NEXT Machine Management
16. Dommages occasionnés par le transport
17. Garantie
18. Dispositions finales
19. Loi allemande relative aux piles et batteries (BattG)
B. Informations relatives à la conclusion de contrats par voie électronique
1. Cocontractant
2. Fin du contrat de commerce électronique
3. Enregistrement des termes du contrat
4. Principales caractéristiques des biens ou services
5. Informations relatives au paiement, à la livraison ou à l’exécution de la commande
6. Informations relatives aux différentes étapes techniques aboutissant à la conclusion du contrat, possibilités de rectification
7. Codes de conduite
8. Autres informations
C. Résolution de litiges en ligne et résolution de litiges de consommation
1. Résolution de litiges en ligne
2. Loi allemande relative au règlement des litiges impliquant des utilisateurs (VBSG)
D. Consultation des Conditions générales de vente et des Informations relatives à la conclusion de contrats par voie électronique
A. Conditions générales de vente
1. Champ d'application
1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont les seules appli-cables à l’ensemble des commandes passées entre un client utilisateur ou professionnel (ci-après le « client ») sur la boutique d'objets publicitaires et sur la boutique « iQblue » de la socié-té LEMKEN GmbH & Co. KG, Weseler Straße 5, D-46519 Alpen, (ci-après « LEMKEN ») et portant sur des biens ou services proposés sur les boutiques en ligne.
1.2 Est réputé utilisateur toute personne physique concluant une transaction juridique pour des raisons ne pouvant être imputées à son activité professionnelle ou à sa qualité de travailleur indépendant.
1.3 Les conditions générales de vente contraires à nos CGV ou qui s’en écartent ne sont pas applicables.
2. Fin du contrat
2.1 La représentation de nos produits et services sur les boutiques ne constitue pas une offre contraignante de la part de LEMKEN, mais invite simplement le client à transmettre une demande.
2.2 Le client peut transmettre sa demande au moyen du formulaire de commande en ligne proposé sur la boutique en ligne. En cliquant sur le bouton au terme du processus de commande, qui déclenche l’envoi de la commande, le client transmet une demande contraignante de conclusion d’un contrat.
2.3 Dès que LEMKEN reçoit la demande, un e-mail est envoyé au client confirmant la bonne réception de la commande et son contenu. La confirmation de commande ne vaut pas encore acceptation de la demande du client.
2.4 L’acceptation contraignante de la demande intervient uniquement lorsque LEMKEN envoie au client par e-mail une déclaration constatant l’acceptation. Il y a conclusion d’un contrat uniquement au moment de la déclaration constatant l’acceptation, et en tout état de cause au plus tard à l’expédition des biens commandés. Si LEMKEN n’est pas en mesure d’accepter la demande, le client en est informé par e-mail.
2.5 Comme le traitement de la commande et la prise de contact ont généralement lieu par e-mail, le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est bien active et prête à être consultée, de façon à pouvoir prendre connaissance des messages envoyés à cette adresse par LEMKEN.
2.6 Si notre confirmation de commande contient des erreurs typographiques ou des erreurs d’impression, ou si le prix communiqué repose sur une erreur technique de transmission, nous serons en droit de l’annuler avec l’obligation pour nous de vous démontrer qu’il y a bien eu erreur. Le cas échéant, les sommes déjà versées vous seront immédiatement remboursées.
3. Durée du contrat
3.1 Si le contrat est soumis à une durée de validité, le descriptif du produit l’indique explicitement.
3.2 Pour la station météorologique et l’application associée, le contrat à une durée de validité de 3 ans. Si la station météorologique cesse de fonctionner en raison d’une défaillance de la batterie, LEMKEN remboursera au client le prix d’achat proportionnellement au nombre de mois restants de la durée de validité contractuelle.
À l’expiration de la durée de validité contractuelle de 3 ans, le client a la possibilité de prolonger le contrat pour un an. Le contrat peut ainsi être reconduit deux fois au maximum.
3.3 La durée minimale du contrat pour NEXT Machine Management est de 12 mois, à comp-ter du moment de l'activation. Si l'abonnement n'est pas effectivement résilié, la durée du contrat est automatiquement prolongée de 12 mois supplémentaires.
4. Prix et frais de livraison
4.1 Les tarifs indiqués sur les pages de description des produits comprennent la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur ainsi que les différents éléments composant le prix, et s’entendent hors frais de livraison.
4.2 Les frais de livraison et d’expédition éventuellement applicables sont indiqués séparément sur la page de description des produits et sur le formulaire de commande. Ces frais sont à la charge du client, sauf pour le cas où le client fait valoir son droit de rétractation.
5. Résilitation
5.1 Les parties ont le droit de résilier un contrat d'une durée minimale convenue de 12 mois avec un préavis de 6 semaines jusqu'à la fin de la durée minimale du contrat. Par la suite, le contrat est renouvelé pour une nouvelle période de la durée minimale du contrat s'il n'est pas résilié par l'une des parties avec un préavis de 6 semaines avant la fin de la durée du contrat avec une durée minimale convenue de 12 mois.
5.2 L'avis de résiliation doit être donné sous forme de texte (par exemple, par télécopie ou par courrier électronique). Le client peut également résilier le contrat en utilisant le formulaire de résiliation fourni par LEMKEN. Le formulaire est également disponible dans la boutique en ligne de LEMKEN.
5.3 Le droit de résiliation sans préavis pour motif valable reste inchangé.
5.4 Si une relation contractuelle avec une durée contractuelle minimale convenue est résiliée avant l'expiration de la durée contractuelle minimale pour des raisons dont LEMKEN n'est pas responsable, le client est tenu de verser à LEMKEN une indemnité forfaitaire due en une seule fois, s'élevant à un quart des prix mensuels restants à payer jusqu'à l'expiration de la durée contractuelle minimale convenue. Le montant des dommages-intérêts est fixé à un niveau supérieur ou inférieur si LEMKEN prouve un dommage supérieur ou si le client prouve un dommage inférieur. Un droit à la résiliation anticipée du contrat n'est pas établi par cette disposition.
6. Conditions de Paiement de la Boutique d'Objects publicitaires
6.1 LEMKEN utilise le gestionnaire de paiements PayPal Plus, un service de la société PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. LEMKEN propose au client différentes méthodes de paiement par l’intermédiaire de PayPal Services. Le client est redirigé sur le site Internet du prestataire de services en ligne PayPal. Le client peut y entrer ses informations de paiement, confirmer son consentement à l’utilisation de ses données par PayPal et valider l’instruction de paiement à PayPal. Sur la boutique d'objets publicitaires, le client peut choisir de payer par PayPal ou par carte bancaire.
6.2 S’il choisit le paiement par PayPal, le client doit impérativement être titulaire d’un compte PayPal ou ouvrir un compte et utiliser ses identifiants de connexion pour pouvoir procéder au paiement. PayPal exécute le paiement automatiquement dès que l’ordre de paiement a été confirmé.
6.3 Si le client choisit le paiement par prélèvement, il ne doit pas nécessairement être titulaire d’un compte PayPal pour procéder au paiement. En confirmant l’ordre de paiement, le client adresse à PayPal un mandat de prélèvement. PayPal envoie séparément au client une notification préalable (« Prenotification ») pour l’informer de la date à laquelle son compte sera débité. PayPal demande à la banque du client d’exécuter l’opération de paiement dès que l’ordre de paiement a été confirmé, en joignant le mandat de prélèvement. La transaction de paiement est exécutée et le compte du client est débité.
6.4 Si le client choisit le paiement par carte bancaire, il ne doit pas nécessairement être titulaire d’un compte PayPal pour procéder au paiement. L’opération de paiement est exécutée dès que l’ordre de paiement a été confirmé et après que le client a été identifié comme titulaire légitime de la carte par l’établissement de crédit du client, à la demande de PayPal ; la carte peut maintenant être débitée.
6.5 En complément des moyens de paiement offerts par PayPal Plus, le client peut choisir le paiement anticipé. Si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous invitons à virer la somme dont le montant est précisé dans l’e-mail de confirmation sur le compte dont les coordonnées figurent également dans cet e-mail. Les produits sont expédiés dès réception du paiement. Si vous n’avez pas procédé au virement de l’intégralité de la somme dans les sept jours suivant la réception de l’e-mail de confirmation, nous annulons votre commande.
6.6 Vous trouverez davantage d'informations sur Paypal sur le lien suivant https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/home
La transaction est également soumise aux conditions d’utilisation de PayPal : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=de_DE
6.7 Si le client utilisateur est en situation de retard de paiement, une pénalité de retard supé-rieure de 5 points au taux d’intérêt de base est appliquée sur le prix d’achat pendant toute la durée du retard. Si le client est professionnel, une pénalité de retard supérieure de 9 points au taux d’intérêt de base est appliquée sur le prix d’achat pendant toute la durée du retard. LEMKEN se réserve la possibilité d’appliquer des intérêts de retard majorés dans certains cas justifiés.
7. Conditions de Paiement de la Boutique iQblue
7.1 LEMKEN utilise le gestionnaire de paiements Mollie, un service de l'entreprise Mollie B.V., Keizersgacht 13, NL-1016 EE Amsterdam (ci-après "Mollie"). LEMKEN propose à ses clients différents modes de paiement, qui sont ensuite traités par le gestionnaire de paiement.
7.2 Sur la boutique iQblue, un client peut choisir entre les modes de paiement par carte de crédit et par prélèvement automatique, sauf indication contraire dans l'offre en question ou dans le processus de commande en ligne.
7.3 Si le mode de paiement par prélèvement est sélectionné, Mollie percevra le montant de la facture pour LEMKEN à partir du compte client spécifié après émission du mandat de prélèvement correspondant. En confirmant l’ordre de paiement, le client adresse à Mollie un mandat de prélèvement. Mollie envoie séparément au client une notification préalable (« Prénotification ») pour l’informer de la date à laquelle son compte sera débité. Le délai de notification est réduit à 5 jours. Le client est tenu de veiller à ce que le compte bancaire renseigné soit suffisamment provisionné. Si le paiement est refusé pour un motif imputable au client, les frais éventuels seront à la charge de celui-ci et il devra les rembourser.
7.4 Si la méthode de paiement par carte de crédit est choisie, Mollie débitera le compte de la carte de crédit spécifiée par le client pour le compte de LEMKEN. L’opération de paiement est exécutée dès que l’ordre de paiement a été confirmé et après que le client ait été identifié comme titulaire légitime de la carte par son établissement de crédit, à la demande de Mollie ; la carte peut maintenant être débitée.
7.5 En cas d'abonnement, le paiement est effectué par le client en fonction du mode de paiement choisi. S'il a choisi le paiement par prélèvement et valide le mandat de prélèvement correspondant, le prestataire Mollie prélèvera sur le compte indiqué par le client le montant facturé pour LEMKEN, chaque année au début de la nouvelle période d’abonnement. S'il a choisi le paiement par carte bancaire, LEMKEN débitera chaque année au début de la nouvelle période d’abonnement le compte du client associé à la carte de crédit utilisée.
7.6 Le client trouvera davantage d'informations sur Mollie sur le lien suivant https://www.mollie.com/fr/ et sur les conditions d'utilisation de Mollie sur https://www.mollie.com/fr/user-agreement.
7.7 Si un client particulier est en situation de retard de paiement, une pénalité de retard supérieure de 5 points au taux d’intérêt de base est appliquée sur le prix d’achat pendant toute la durée du retard. Si le client est professionnel, une pénalité de retard supérieure de 9 points au taux d’intérêt de base est appliquée sur le prix d’achat pendant toute la durée du retard. LEMKEN se réserve la possibilité d’appliquer des intérêts de retard majorés dans certains cas justifiés.
8. Conditions de livraison et réserves relatives à l’approvisionnement en propre
8.1 LEMKEN peut se retirer du contrat s’il s’avère impossible de livrer les produits au client après trois tentatives de livraison infructueuses, pour des raisons imputables au client. Le cas échéant, les sommes déjà versées seront immédiatement remboursées au client.
8.2 Si les produits commandés ne sont pas tous disponibles en stock, nous pourrons effectuer des livraisons partielles à nos frais, dans la mesure où le client l’accepte.
8.3 Si le produit commandé n’est pas disponible parce que les fournisseurs de LEMKEN n’ont pas livré le produit concerné, sans faute imputable à LEMKEN, LEMKEN peut se retirer du contrat. Dans ce cas, LEMKEN en informera immédiatement le client et lui proposera dans la mesure du possible la livraison d’un produit comparable. En l’absence de produit comparable ou si le client ne souhaite pas qu’un produit comparable lui soit livré, LEMKEN remboursera immédiatement les sommes éventuellement déjà versées.
8.4 Si le client est professionnel, le risque de perte et de détérioration accidentelles des produits achetés lui est transféré dès que LEMKEN confie les biens au transporteur, au transitaire, ou à toute autre personne ou entité mandatée pour effectuer le transport.
8.5 Si le client est utilisateur, le risque de perte et de détérioration accidentelles des produits achetés est transféré uniquement au moment de la remise des produits aux clients ou à toute autre personne habilitée à effectuer la réception. En dérogation à ce principe, y compris pour les clients utilisateurs, le risque de perte et de détérioration accidentelles des produits achetés est transféré au client dès que LEMKEN confie les biens au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou entité mandatée pour effectuer le transport si c’est le client qui a man-daté le transporteur, le transitaire ou toute autre personne ou entité pour effectuer le transport et si cette personne ou entité n’a pas été préalablement désignée au client par LEMKEN.
9. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de LEMKEN jusqu’au paiement intégral du prix. Avant le transfert de propriété, les produits ne peuvent être mis en gage, faire l’objet d’un accord de garantie, d’un traitement ou d’une transformation sans notre accord préalable.
10. Responsabilité
10.1 La responsabilité de LEMKEN est engagée uniquement si LEMKEN, ses auxiliaires d’exécution et/ou représentants légaux commettent une faute intentionnellement ou par négligence grave. Les précédentes dispositions de restriction de responsabilité s’appliquent sans préjudice de la responsabilité légale et sans faute de LEMKEN, en particulier aux termes de la loi sur la responsabilité produit et de la responsabilité légale en garantie. Il en va de même pour la responsabilité de LEMKEN en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, mais également en cas de violation d’obligations contractuelles majeures. Les obligations contractuelles majeures sont notamment les obligations dont le respect est absolument essentiel à l’exécution conforme du contrat et dont les parties au contrat peuvent légitimement considérer qu’elles seront respectées.
10.2 Pour les cas de violation contractuelle par négligence légère, la responsabilité de LEMKEN est limitée à l’étendue des dommages habituellement prévisibles pour ce type de contrat.
11. Droit de rétractation
Les clients utilisateurs disposent d’un droit de rétractation. Les Informations sur le droit de rétractation publiées par LEMKEN précisent les conditions d’application de ce droit.
12. Dispositions particulières concernant les applications
12.1 Avec ses solutions connectées, LEMKEN fournit au client des applications logicielles pour terminal mobile (ci-après les « applications »), par exemple pour smartphone ou tablette (ci-après « terminal »).
12.2 L’installation ou le téléchargement des applications peut demander d’accepter les conditions d’utilisation spécifiques de la plate-forme de téléchargement. Il est important de toujours respecter ces conditions d’utilisation. Les conditions d’utilisation spécifiques prévalent en cas de contradiction avec les présentes CGV.
12.3 L’installation et l’utilisation des applications sont associées à l’acquisition du produit connecté correspondant. Il est toutefois possible, bien que peu rationnel, d’acheter une application sans acheter le produit correspondant.
12.4 Pour que l’application fonctionne correctement, le client doit posséder un appareil compatible et les logiciels nécessaires à son fonctionnement. Nous invitons nos clients à bien vérifier que la configuration matérielle et logicielle de leur équipement permet l’utilisation des applications avant d’acheter un produit connecté et d’installer l’application correspondante. Par ailleurs, l’utilisation des applications nécessite un accès à Internet La mise en place d’une connexion Internet et les frais associés n’entrent pas dans le cadre des prestations fournies par LEMKEN.
12.5 L’installation de l’application, puis son utilisation, impliquent que des données seront régulièrement transférées à partir du terminal du client. Le coût de ce transfert de données est à la charge du client.
12.6 Les applications sont proposées au téléchargement pour les systèmes d’exploitation Android et iOS.
12.7 Le client s’engage à respecter les Conditions d'octroi de licence et à ne pas utiliser les services de LEMKEN, ainsi que tout ou partie des contenus, en dehors du cadre explicitement défini par les accords.
12.8 Le client peut demander à LEMKEN, sous licence, d'associer l’application à un autre utilisateur. Dans ce cas, des frais sont facturés pour un montant de 25 EUR. Pour le reste, le client peut utiliser les applications exclusivement pour ses propres besoins ; aucune cession à un tiers n’est autorisée en dehors du changement d’utilisateur visé ci-dessus. Le client s’engage à ce que l’application ne soit cédée à aucun tiers en dehors du changement légitime d’utilisateur. Le changement d’utilisateur au bénéfice d’un tiers est possible uniquement en totalité, et implique l’abandon simultané, complet et définitif de toute utilisation par le client initial. La cession temporaire ou partielle de l’utilisation à un tiers à titre onéreux est interdite. La cession à titre gratuit est également interdite.
12.9 Pour utiliser l’application, le client doit s’enregistrer. Il appartient au client de protéger ses identifiants de connexion de toute utilisation frauduleuse et non autorisée. Le client n’est pas autorisé à transmettre ses identifiants à un tiers.
12.10 Le client n’est pas autorisé à faire quoi que ce soit qui puisse entraîner une défaillance ou une perturbation des applications. Le client s’engage en particulier :
- À ne pas introduire ou tenter d’introduire un virus, un cheval de Troie ou autres codes malveillants dans les applications,
- À ne pas pirater ou modifier les applications,
- À ne pas contourner ou tenter de contourner les fonctions de sécurité des applications,
- À respecter la législation et la réglementation qui lui sont applicables lorsqu’il utilise une application.
LEMKEN se réserve la possibilité de bloquer l’accès aux applications si le client enfreint ces obligations. L’application pourra également être bloquée si un tiers enfreint ces obligations en ayant eu accès à l’application grâce au client ou dans des circonstances dont le client est responsable. En tout état de cause, le client reste redevable du paiement du prix contractuel et doit indemniser LEMKEN pour les dommages qui pourront résulter de l’utilisation frauduleuse.
12.11 Le client est tenu de signaler immédiatement à LEMKEN toute utilisation frauduleuse des applications ou tout incident de sécurité concernant les applications.
12.12 Nous recommandons au client d’installer les mises à jour des applications qui lui sont proposées par LEMKEN.
12.13 LEMKEN se réserve le droit de modifier les applications à tout moment, dans des proportions et selon des modalités acceptables pour le client, notamment pour en poursuivre le développement ou en améliorer la qualité.
12.14 Certaines perturbations techniques ou interventions de maintenance pourront restreindre la disponibilité des applications pendant une durée limitée. LEMKEN s’efforce cependant de garantir une disponibilité maximale des applications, de résoudre le plus rapidement possible les perturbations éventuelles, et de toujours informer le client dans les meilleurs délais en cas de perturbation anticipée.
12.15 En raison de contraintes techniques, les données sont généralement transmises à l’application avec un certain retard ; le client ne peut donc en aucun cas les considérer comme étant des informations en temps réel.
12.16 LEMKEN ne garantit pas la conservation à long terme des données qui sont transmises au terminal du client pendant l’utilisation des applications. Il appartient au client de sauvegarder les données qu’il souhaite conserver lorsqu’il utilise les applications.
13. Dispositions particulières concernant les logiciels
13.1 Sur la boutique en ligne, LEMKEN propose des logiciels que le client peut utiliser notamment en association avec les produits connectés.
13.2 Chaque logiciel accessible en téléchargement sur la boutique en ligne est une œuvre protégée dont les droits appartiennent à LEMKEN et/ou à ses donneurs de licence. L’utilisation de ces logiciels est soumise aux Conditions d'octroi de licence. En téléchargeant, en installant et/ou en utilisant ces logiciels, le client reconnaît la validité des Conditions d'octroi de licence.
13.3 Le client est responsable de l’utilisation conforme des logiciels. Il lui appartient de s’assurer que ses équipements possèdent la configuration requise pour le fonctionnement des logiciels. Nous invitons nos clients à se renseigner sur la configuration matérielle requise avant d’acheter un produit et d’installer le logiciel associé.
13.4 Le client est responsable de la sécurité des données générées par le logiciel. LEMKEN ne garantit pas la conservation à long terme de ces données.
13.5 Nous recommandons au client d’installer les mises à jour logicielles qui lui sont proposées par LEMKEN.
13.6 Le client n’est pas autorisé à modifier des fichiers, à ajouter des fichiers aux logiciels, ni, en dehors des cas mentionnés dans le logiciel ou la documentation associée, à modifier les fichiers de quelque autre façon que ce soit. Le client n’est pas non plus autorisé à apporter des modifications au logiciel et à les mettre à la disposition de tiers, ni à faire des copies du logiciel.
13.7 Le client n’est pas autorisé à faire quoi que ce soit qui puisse entraîner une défaillance ou une perturbation des logiciels. Le client s’engage à ne pas utiliser le logiciel pour créer ou diffuser des contenus contraires à la législation ou à la réglementation, qui enfreignent les droits d’autrui ou qui compromettent la sécurité et l’intégrité de la plate-forme. À cet égard, le client garantit LEMKEN contre toute mise en cause par des tiers pour des motifs qui lui sont imputables, et remboursera à LEMKEN les frais associés à cette mise en cause.
13.8 Le client est tenu de signaler immédiatement à LEMKEN toute utilisation frauduleuse des logiciels ou tout incident de sécurité concernant les logiciels.
13.9 Si l’utilisation des logiciels implique le traitement de données à caractère personnel, ce traitement intervient sous l’entière responsabilité du client. Le client garantit qu’il traitera les données à caractère personnel dans le respect de la législation applicable.
14. L'agrirouter
Sur la boutique en ligne, LEMKEN fait référence au site Internet de l’Agrirouter. L’Agrirouter est une plate-forme facilitant l’échange de données entre logiciels et matériels agricoles. La plate-forme est gérée par la société allemande DKE-Data GmbH & Co. KG, Albert-Einstein-Straße 42, D-49076 Osnabrück. Le client est redirigé vers le site Internet de l’Agrirouter à partir de la boutique en ligne LEMKEN, où il est invité à se connecter. Nous invitons les personnes intéressées à consulter les Conditions d’utilisation de l’Agrirouter.
15. NEXT machine management (logiciel de Gestion de Matériel NEXT)
15.1 LEMKEN offre une licence annuelle pour NEXT Machine Management via la boutique en ligne. La durée minimale du contrat est de 12 mois à compter de l'activation. Si le contrat n'est pas effectivement résilié après cela, la durée du contrat est automatiquement prolongée de 12 mois supplémentaires.
15.2 L’activation de la licence s’effectue sur le site Internet de la société NEXT Farming. Le client est redirigé sur le site Internet de NEXT Machine Management. Le client doit également s’enregistrer sur ce site. LEMKEN intervient ici exclusivement en qualité de partenaire commercial.
Nous invitons donc les personnes intéressées à consulter les Conditions d’utilisation de NEXT Machine Management.
15.3 L’utilisation du logiciel NEXT Machine et de l’application NEXT Machine est soumise aux Conditions d'octroi de licence. En téléchargeant, en installant et/ou en utilisant ce logiciel et/ou cette application, le client reconnaît la validité des Conditions d'octroi de licence.
16. Dommages occasionnés par le transport
Si les produits livrés ont manifestement été endommagés pendant le transport, nous vous invitons à signaler immédiatement les défauts constatés au transporteur et à nous contacter dans les meilleurs délais. Vous pouvez joindre notre service client par téléphone au +49 2802 81-0 et par e-mail à l’adresse info@lemken.com pour toute question concernant les produits vendus sur la boutique d'objets publicitaires. Pour les produits de la boutique iQblue, vous pouvez joindre notre service client par téléphone au +49 2802 81-8801 et par e-mail à l’adresse smartfarming@lemken.com Vous pourrez faire valoir vos droits au titre de la garantie légale même si vous n’avez pas formulé de réclamation ou si vous n’avez pas pris contact rapidement avec nos services. En revanche, en nous contactant, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assureur du transport.
17. Garantie
17.1 Nos activités sont soumises aux dispositions légales en matière de garantie.
17.2 Les transactions avec les clients professionnels sont soumises aux dispositions spécifiques suivantes :
- LEMKEN choisit les modalités de réparation ;
- La période de garantie est fixée à 12 mois ;
- La livraison de produits d’occasion, négociée spécifiquement avec le client, exclut toute garantie. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de mise en cause de la responsabilité de LEMKEN pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé et en cas de faute grave au sens de l’article 309 § 7. b) BGB (Code civil allemand).
17.3 Si le client est commerçant, l’exercice des droits de garantie du client suppose au préalable le respect conforme de toutes les obligations d’examen et de réclamation exposées à l’article 377 HGB (Code de commerce allemand).
18. Dispositions finales
18.1 Les présentes CGV sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exception des règles de renvoi du droit privé international et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises. À titre exceptionnel, les transactions avec des clients utilisateurs domiciliés dans l’Union européenne peuvent être régies par le droit du lieu de résidence du utilisateur, dans la mesure où il s’agit de dispositions contraignantes du droit de la protection des utilisateurs.
18.2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial, les tribunaux d’Alpen sont compétents pour connaître des litiges résultant des relations contractuelles entre le client et LEMKEN. Dans ce cas, LEMKEN pourra choisir de délocaliser la procédure judiciaire au tribunal du siège du client ou dans tout autre tribunal légalement compétent.
18.3 La langue contractuelle est l’allemand.
18.4 Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente était invalidée, les dispositions restantes du contrat resteraient applicables. Les dispositions invalidées seraient dans ce cas remplacées par les dispositions légales applicables.
19. Loi allemande relative aux piles et batteries (BattG)
Les produits livrés pouvant contenir des piles et accumulateurs, la loi allemande relative aux piles et batteries (BattG) nous impose de porter les éléments suivants à votre attention : Les piles et accumulateurs ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Vous êtes légalement tenu de rapporter les piles et accumulateurs usagés à un point de collecte. Les batteries anciennes peuvent contenir des substances nocives, qui sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement ou à votre santé si la batterie n’est pas stockée ou éliminée de façon conforme. Les batteries contiennent toutefois des matières premières recyclables comme le fer, le zinc, le manganèse ou le nickel. Vous pouvez nous renvoyer les piles et accumulateurs usagés ou les confier gratuitement à un point de collecte de proximité (par exemple un commerçant, une déchetterie municipale ou nos entrepôts logistiques). Le dépôt en point de vente concerne uniquement l’utilisateur final, pour de petites quantités, ainsi que les batteries et accumulateurs usagés qui figurent ou ont figuré au catalogue du commerçant.
Le pictogramme représentant un conteneur à ordures barré signifie que les piles et accumulateurs ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Vous retrouverez d’autres symboles sous ce pictogramme :
Pb: La batterie contient du plomb
Cd : La batterie contient du cadmium
Hg: La batterie contient du mercure
B. Informations relatives à la conclusion de contrats par voie électronique
1. Cocontractant
Le cocontractant du client est la société
LEMKEN GmbH & Co. KG
représentée par son directeur général Anthony van der Ley
Weseler Straße 5
46519 Alpen - Allemagne
Téléphone +49 2802 81-0
Fax +49 2802 81-262
E-mail : info@lemken.com
Bureau d’immatriculation : Tribunal de district (Amtsgericht) de Clèves, Allemagne.
N° d'inscription HRA 2375
2. Fin du contrat de commerce électronique
2.1 La conclusion du contrat entre LEMKEN et le client est soumise à l’application de nos conditions générales de vente.
2.2 La langue de conclusion du contrat est l’allemand.
3. Enregistrement des termes du contrat
LEMKEN enregistre le texte du contrat et l’envoie au client par e-mail après avoir expédié sa commande, avec un récapitulatif de commande et les présentes CGV. Le texte du contrat est également archivé sur le site Internet du vendeur ; le client peut le consulter en utilisant ses identifiants pour se connecter à son compte client protégé par mot de passe, dans la mesure où le client a créé un compte client sur la boutique en ligne du vendeur avant de transmettre sa commande.
4. Principales caractéristiques des biens ou services
Vous retrouverez les principales caractéristiques de nos produits et services, ainsi que la durée de validité de nos offres limitées dans le temps dans le descriptif de nos produits et services, disponible sur notre site Internet.
5. Informations relatives au paiement, à la livraison ou à l’exécution de la commande
Les conditions de paiement, de livraison et de mise en œuvre de nos produits et services sont définies dans les conditions générales de vente déjà mentionnées (voir plus haut). Vous les retrouverez également dans le texte de nos offres commerciales.
6. Informations relatives aux différentes étapes techniques aboutissant à la conclusion du contrat, possibilités de rectification
Lorsque le client a identifié le produit de son choix, il peut le placer dans le panier d’achats en cliquant sur le bouton « Dans le panier », dans le cadre d’une étude de notre offre sans engagement d’achat. Le client peut alors consulter l’offre dans le panier d’achats. S’il le souhaite, il peut à présent enlever des produits du panier pour le réactualiser, simplement en cliquant sur la croix, à droite sur la ligne du produit concerné. Le bouton « Voir le panier » permet d’accéder au panier pour le modifier. Si le contenu du panier est correct, le client peut cliquer sur le bouton « Payer » pour procéder au paiement. Le client est maintenant invité à saisir les données permettant de l’identifier. S’il possède déjà un compte, le client peut entrer ses identifiants de connexion. Le client a toutefois la possibilité de poursuivre sa commande sans créer de compte client. Avant de soumettre sa commande, le client peut vérifier une dernière fois les données saisies et les corriger avant de valider. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », le client valide définitivement sa commande. Il suffit de fermer la fenêtre du navigateur Internet pour interrompre le processus, à tout moment.
La procédure d’acceptation de la commande est décrite dans nos Conditions générales de vente (voir plus haut).
7. Codes de conduite
7.1 LEMKEN n’a mis en place aucun Code de conduite.
7.2 Le client est tenu d’observer le Code de conduite de LEMKEN.
8. Autres Informations
Les informations fournies ici ne sont pas définitives. D’autres obligations d’information précontractuelle s’appliquent au processus de commande, en fonction du produit choisi.
C. Résolution de litiges en ligne et résolution de litiges de consommation
1. Résolution de litiges en ligne
La Commission européenne a mis en place une plate-forme de règlement extrajudiciaire, en ligne, des litiges entre utilisateurs et commerçants (plate-forme REL). La plate-forme est accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
2. Loi allemande relative au règlement des litiges impliquant des utilisateurs (VBSG)
Rien n’oblige LEMKEN à prendre part à une procédure de règlement des conflits par conciliation, et LEMKEN ne le souhaite pas.
D. Consultation des Conditions générales de vente et des Informations relatives à la conclusion de contrats par voie électronique
Vous pouvez consulter et imprimer nos Conditions générales de vente et les Informations relatives à la conclusion de contrats par voie électronique, dans leur dernière version en vigueur, à partir du lien « CGV ».
Conditions générales de vente et informations relatives à la conclusion de contrats par voie électronique télécharger le pdf.
Version : Mai 2020
